Vous vendez des créations ou des fournitures de mercerie ? La micro-entreprise est le statut idéal pour exercer votre activité. Devenir entrepreneur, nous en avons pleinement conscience, ça peut faire peur ! Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons rédigé cet article qui vous explique toute la démarche en détail. Vous comprendrez qu’il est possible de créer sa micro-entreprise gratuitement et en quelques clics.
Création de sa micro-entreprise, une formalité gratuite et rapide
Créer sa micro-entreprise, que vous soyez artisan ou revendeur, est une formalité gratuite. Tout se passe en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce site refait à neuf il y quelques mois est une mine d’informations pour tous les entrepreneurs comme vous qui souhaitent se lancer.
Faire sa demande de micro-entreprise
Après avoir créé votre compte, renseigné les informations relatives à votre activité et envoyé votre pièce d’identité, votre dossier est déjà prêt à être approuvé par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Les micro-entrepreneurs commerçants dépendent de la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie), les micro-entrepreneurs artisans de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Ces deux organismes ont pour rôle de vous accompagner pendant toute votre vie professionnelle d’entrepreneur.
À SAVOIR !
Les artisans entrepreneurs inscrits à la CMA étaient autrefois obligés de participer à un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour valider leur dossier. Depuis mai 2019, cette formation est facultative. C’est toutefois un excellent moyen pour rentrer dans le bain. Vous apprendrez de nombreuses astuces pour savoir comment gérer votre activité au quotidien et des informations précieuses pour connaître les obligations liées à votre statut.
Recevoir son SIRET et sa notification d’affiliation
Sous 8 à 15 jours, vous recevrez votre SIRET, ce précieux sésame qui officialise votre demande et fait de vous un micro-entrepreneur ! Une notification d’affiliation accompagnée de votre Kbis sera envoyée par la suite sous 4 à 6 semaines. Retrouvez dans ce guide complet les étapes à suivre pour réussir votre inscription en toute simplicité et sans prise de tête.
Plafonds de chiffre d’affaires et cotisations sociales des micro-entrepreneurs
Lorsque vous êtes micro-entrepreneur, votre première obligation est de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr (tout se passe sur le même site, on ne change pas une équipe qui gagne). Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, cette déclaration reste obligatoire (il faudra indiquer le montant de 0 €). À ce titre, vous ne payerez ni impôts sur le revenu, ni cotisations sociales.
ATTENTION !
Vous ne pouvez pas déduire les charges professionnelles de votre chiffre d’affaires (frais de port, commission, achat de marchandises). Le montant des ventes à déclarer est le montant total réglé par vos clients.
Place aux plafonds et cotisations. Pour une activité commerciale artisanale (fabrication/vente) ou non (achat/revente), la règlementation pour l’année 2023 est la suivante :
- Plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sur l’année : 188 700 € HT
- Cotisations sociales : 12,3% du chiffre d’affaires
- Contribution à la formation professionnelle : de 0,1% à 0,3% du chiffre d’affaires
Exonération de début d’activité ACRE (ex-ACCRE)
L’exonération de début d’activité appelée ACRE est une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité. Dans le cadre d’une activité commerciale, les cotisations sociales sont réduites à 6,4 %. Pour bénéficier de cet avantage, l’une des conditions suivantes doit être remplie.
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus
- Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
- Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
Comptabilité simplifiée et franchise en base de TVA
Grâce à votre statut de micro-entrepreneur, vous êtes dispensé de fournir un bilan comptable de votre activité. Seule la liste des recettes et des achats est à conserver. De plus, ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA (ni la récupérer) sauf si :
- Chiffre d’affaires supérieur à 94 300 € l’année civile précédente
- Chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 94 300 € pendant deux années consécutives
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, une déclaration est à faire au service des impôts.
Impôt sur le revenu
Chaque année, vous devez déclarer au service des impôts le montant du chiffre d’affaires issu de votre activité. Contrairement aux autres statuts, vous ne pouvez pas déduire vos charges mais vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71% pour les activités commerciales. Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif, l’impôt s’adapte à vos revenus. Entre 0 € et 10 063 € déclarés, vous ne serez pas imposés.
Cotisation Foncière des Entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE, est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe.
Montant de la CFE = Taux d’imposition (autour de 1%) x base d’imposition sur la valeur locative des biens.
Si vous travaillez à domicile, les impôts utiliseront ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition dont les tranches sont les suivantes.
- De 0€ à 5 000 € : exonération de cotisation minimum
- Entre 5 001 € à 10 000 € de chiffre d’affaires : entre 223 € et 521 €
- Entre 10 001 € et 32 600 € de chiffre d’affaires : entre 223 € et 1 061 €
- Entre 32 601 € et 100 000 € de chiffre d’affaires : entre 223 € et 2 229 €
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.
Cet article se termine, nous espérons que ces informations auront été une source motivation pour vous lancer dans la belle aventure entrepreneuriale. La balle est dans votre camp !
Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent pas à la réglementation en vigueur.
Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
www.autoentrepreneur.urssaf.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des
Lolita
Bonjour,
Le barème CFE n’est pas à jour. De 0 à5000 euros on est dispensé de cette taxe.
Cordialement.
Christèle METRARD
Bonjour. Vous êtes sure ? Car quand je regarde sur Internet, il y a bien des cotisations pour les personnes ayant un ca inférieur à 10 000 euros ?
Merci de votre réponse
Christèle
Chris
Concernant la CFE, on paye et on paye cher. A l l’epoque ou j etais auto entrepreneur dans un autre domaine (prothesie ongulaire), j’ai du payer 230 euros de CFE pour 500 euros de CA sur l’année….. voilà pourquoi aujourd’hui j’hésite à prendre a nouveau ce statut…
Catherine Louaa
hello. (mercerie: activité achat/revente fournitures) le site http://www.autoentrepreneur.urssaf.fr. a refusé mon inscription en me dirigeant vers la CCI qui elle même m’a dit de m’inscrire directement à infogreffe. ça semble plus compliqué que prévu . je ne sais plus trop comment procéder. si un(e) mercier(e) peut me donner des infos svp. merci d’avance.
boutique mercerie creacats
Delattre
Bonjour ,
Je viens d’avoir la même réponse que la votre : s’adresser à la cci.
Comment avez-vous procédé, finalement ?
Merci pour votre aide
Aleth Delattre
Florence
Bonjour,
Citation sur la CFE : “Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.
Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d’affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
Si le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.”
source : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des
Florence
Je complète mon message précédent. Les autres sources internet (site auto-entreprise, service-publique…) ne donnent pas cette info, du coup je ne suis pas sure que cela soit vraiment valable et appliqué !!!!
Patricia P
Je confirme, jusqu’à 5000 euros de CA pas de CFE !
Ce qui fait que si on ne vend rien, l’auto entrepreneur ne paie absolument rien
PatriciaP
Pour preuve d’exoneration de CFE jusqu’à 5000 euros de CA
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des
Jeanne
Bonjour à tous, merci pour vos retours pour la CFE, nous avons pu regardé en détail vos différentes sources, l’article a été mis à jour.
Catherine Louaa
Je me suis inscrite sur infogreffe
Vallez
Vous oubliez le principal….. pour vendre quelque chose fabriqué où transformé, le vendeur ne peut etre particulier. Le statut de professionnel est obligatoire. Un particulier ne eut vendre qu un objet de seconde main dont il ne se sert plus.