Version applicable au 05/10/2022
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur du Site ayant l’intention d’acheter ou ayant acheté des Produits des Vendeurs sur le Site.
« Boutique(s) Virtuelle(s) » : désigne l’espace personnalisé de présentation des Produits mis à disposition des Vendeurs sur le Site. Les règles concernant la création et la gestion des Boutiques virtuelles figurent notamment à l’Article 5.2. « REGLES DE CREATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE ».
« Charte de Protection des Données Personnelles » ou « CPDP » : désigne la charte régissant les engagements pris par UN GRAND MARCHÉ relatifs à la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services, accessibles sur le Site.
« Contenu(s) Utilisateur(s) » désigne tout contenu (informations sur les Produits, textes, avis, conseils, commentaires, messages, photographies etc.) fourni par les Utilisateurs et publié sur le Site.
« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l'espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur le Site, afin qu’il bénéficie des Services.
« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant à la vente sur le Site des Produits.
« Porte-Monnaie Électronique » : désigne un service de porte-monnaie virtuel permettant aux Vendeurs de gérer des paiements, sans communication de ses coordonnées bancaires autrement que pour créditer et/ou débiter de l’argent.
« Produit(s) » : désigne tout produit fait-main et/ou artisanal ainsi que tout article de mercerie pour la confection d'un produit fait-main ou artisanal mis en vente sur le Site par un Vendeur.
« Produit(s) Interdit(s) » : désigne les Produits non autorisés à la vente sur le Site et détaillés à l’Article 4.2. « PRODUITS INTERDITS ».
« Site » : désigne la plateforme UN GRAND MARCHÉ permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.ungrandmarche.fr.
« Service(s) » : désigne l'ensemble des services proposés par UN GRAND MARCHÉ à destination des Utilisateurs et décrits à l’Article 3 « PRESENTATION DES SERVICES » des présentes CGU.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne utilisant le Site et les Services associés.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la société PEPPER DRINK SAS sous la marque déposée UN GRAND MARCHÉ MADE IN FRANCE (ci-après « UN GRAND MARCHÉ ») met les Services à la disposition des Utilisateurs sur le Site, et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent et utilisent ces Services.
Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et des Services associés.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site à l’attention des Utilisateurs.
Notamment, les présentes CGU sont complétées des règles relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs consignées au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles d’UN GRAND MARCHÉ.
UN GRAND MARCHÉ se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, du Site et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification en ligne. UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de refuser l’accès aux Services en cas de non-acceptation des CGU.
Les présentes CGU sont la propriété d’UN GRAND MARCHÉ. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
L’Utilisateur dispose, au moment de son inscription sur le Site, de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGU et peut, à tout moment, consulter les CGU sur le Site.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES SERVICES
UN GRAND MARCHÉ est une plateforme ayant pour objectif principal la promotion du savoir-faire et de l’artisanat français dans tous les domaines créatifs.
À ce titre, UN GRAND MARCHÉ met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs une place de marché pour la mise en avant et la commercialisation de Produits fait-main et/ou artisanaux, et d’articles de mercerie pour la confection de Produits fait-main et/ou artisanaux par le biais de boutiques virtuelles des Vendeurs.
Les règles de création et de gestion par les Vendeurs des boutiques virtuelles sur le Site figurent notamment à l’Article 5.2. « REGLES DE CREATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE ».
UN GRAND MARCHÉ n’intervient d’aucune manière dans l’exécution des ventes sur le Site et ne peut être considérée, à ce titre, comme partie aux échanges et accords passés entre les Utilisateurs. UN GRAND MARCHÉ n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits mis en vente sur le Site.
Les Services mis à la disposition des Utilisateurs par UN GRAND MARCHÉ permettent notamment de :
-
Rechercher et de consulter les annonces de vente de Produits présentes sur le Site à l’aide de critères de recherche et de catégories prédéfinies ;
-
Créer un Compte Utilisateur personnel afin notamment :
- De Publier des annonces de vente de Produits en tant que Vendeur et de répondre à des annonces de vente de Produits en tant qu’Acheteur ;
- D’échanger avec les autres Utilisateurs en vue de l’achat ou de la vente de Produits.
UN GRAND MARCHÉ met par ailleurs à disposition des Vendeurs des Services payants d’annonces sponsorisées afin d’augmenter la visibilité des Produits sur le Site. La souscription à ces Services d’annonces sponsorisées ainsi que les conditions générales de vente associées sont accessibles via le Compte Utilisateur du Vendeur ou sur simple demande auprès d’UN GRAND MARCHÉ.
ARTICLE 4 - ACCES AUX SERVICES
4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION
Concernant les Utilisateurs agissant en qualité de Vendeurs particuliers, l’accès au Site et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus, ayant la capacité juridique de vendre des Produits, domiciliés en France, Luxembourg, Belgique ou Suisse, et/ou ayant la nationalité française. Toute inscription aux Services sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Concernant les Utilisateurs agissant en qualité de Vendeurs professionnels, l’accès au Site et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux entités immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, dont le siège social est situé en France, Luxembourg, Belgique ou Suisse et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle.
À ce titre, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de demander toute pièce justificative (notamment preuve d’immatriculation ou d’enregistrement, cartes d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société etc.) à tout Utilisateur, y compris après son inscription sur le Site.
La publication des annonces de vente de Produits est un service réservé aux Vendeurs de Produits fait-main et/ou artisanaux ainsi qu’aux Vendeurs d’articles de mercerie pour la confection de créations fait-main et/ou artisanales. UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de supprimer le compte d’un Vendeur qui ne respecterait pas les conditions des boutiques virtuelles prévues notamment à l’Article 5.2. « CREATION ET GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE » des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services et/ou du Site est prohibée.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services et du Site.
4.2. PRODUITS INTERDITS
En qualité d’hébergeur et de place de marché, UN GRAND MARCHÉ n’est pas chargée de contrôler au préalable la nature des Produits mis en vente sur le Site par les Vendeurs.
Cependant, la vente de certains Produits sur le Site est strictement interdite.
Il s’agit de manière générale de tout Produit dont la vente est contraire :
- Aux lois et règlements nationaux (pays d’expédition et de destination) et/ou européens et/ou internationaux ;
- À l’Ordre Public et aux bonnes mœurs ;
- Aux valeurs et à la philosophie du Site UN GRAND MARCHÉ et notamment à la promotion du savoir-faire et de l’artisanat français ;
- Aux droits des Tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
Les Produits Interdits sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :
- Les produits ou articles dangereux, toxiques ou nocifs tels que les matières dangereuses, les armes etc. ;
- L’alcool, le tabac, les drogues et toutes autres substances réglementées ainsi que tous matériels associés à leur consommation ou à leur utilisation ;
- Les produits ou articles d’origine animale et/ou humaine (à l’exception des dents et des cheveux dont la vente est autorisée en France sous condition) ou composés de matières provenant d’animaux interdits ou protégés ;
- Les produits ou articles faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou à la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- Les produits ou articles de nature pornographique ;
- Les produits alimentaires comestibles, étant entendu que les Produits composés d’aliments qui ne sont pas destinés à la consommation sont autorisés sur le Site ;
- Les produits de contrefaçons, copies, imitations d’œuvres et/ou de marques et/ou de dessins et/ou de brevets protégés ;
- Les produits soumis à une réglementation particulière (normes communautaires, déclarations administratives etc.). Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à respecter strictement la réglementation applicable.
UN GRAND MARCHÉ traite en priorité le respect de la réglementation en vigueur et des valeurs UN GRAND MARCHÉ, ainsi que le respect des droits des Tiers lorsque des événements sont portés à sa connaissance. Aussi, tout produit susceptible de porter atteinte à ces principes pourra être désactivé et/ou supprimé par notre équipe technique, à tout moment, sans préavis.
L’Utilisateur est invité à contacter UN GRAND MARCHÉ pour toute question relative aux Produits Interdits.
4.3. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Utilisateur sur le Site afin de lui permettre notamment :
- De rechercher et de consulter les annonces de vente de Produits ;
- De publier des annonces de vente de Produits ;
- D’interagir avec les autres Utilisateurs pour la commande de Produits.
Pour créer un Compte Utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés et les CGU ainsi que la Charte de Protection des Données Personnelles doivent avoir été lues et acceptées par l’Utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Utilisateur et s’interdit de les communiquer à des Tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.
UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de création d’un Compte Utilisateur sur le Site, provenant d’un Vendeur dont le Compte Utilisateur aura été clôturé à (2) deux reprises.
4.4. USAGES AUTORISES
En accédant au Site, l'Utilisateur s’engage à faire un usage conforme des Services. Il s'engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.
À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard d’UN GRAND MARCHÉ, des autres Utilisateurs ou des Tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer et/ou modifier les données présentes sur le Site qui n'auraient pas été transmises ou publiées par lui-même. Il s'engage également à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services.
L'Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et Contenus Utilisateurs.
Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment tout ou partie d’un contenu du Site, un usage abusif, ou toute défaillance du Site et/ou des Services qui pourrait nuire à leur bonne utilisation du Site et des Services.
4.5. NOTIFICATIONS
L’Utilisateur qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance d’UN GRAND MARCHÉ tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@ungrandmarche.fr ou via un formulaire de contact mis à disposition sur le Site dans lequel l’Utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.
L’attention de l’Utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir UN GRAND MARCHÉ des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
UN GRAND MARCHÉ s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.
UN GRAND MARCHÉ veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.
4.6. SUPPORT TECHNIQUE
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour UN GRAND MARCHÉ d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’Utilisateur s’engage à informer UN GRAND MARCHÉ dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, UN GRAND MARCHÉ met à leur disposition une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le support technique.
Contact technique : support@ungrandmarche.fr
UN GRAND MARCHÉ met également à la disposition des Utilisateurs un outil de chat internet pour toute demande d’assistance et d’informations. Le service Utilisateurs est disponible via l’outil du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures.
En tout état de cause, UN GRAND MARCHÉ fait ses meilleurs efforts afin de fournir une réponse à toute demande sous un délai de 72 heures.
L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.
4.7. VERIFICATION DES INFORMATIONS
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation des Services.
Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : les noms, prénoms, adresses électroniques, mot de passe ainsi que toute information permettant de renseigner le Compte Utilisateur.
UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d'identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement des Services et d'assurer à tous les Utilisateurs une sécurité optimale et sont réalisées dans le respect de la Charte de Protection des Données Personnelles.
4.8. SUSPENSION ET FERMETURE DES COMPTES
L'Utilisateur peut à tout moment désactiver son compte sans préavis et sans motif en contactant les équipes UN GRAND MARCHÉ via l’adresse de support (support@ungrandmarche.fr).
En tout état de cause, l’Utilisateur demeure responsable de toutes utilisations faites des Services sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective des comptes.
Suite à la fermeture des comptes, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l'Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGU. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur le Site.
UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement un Compte Utilisateur suite à une inactivité consécutive d’une durée supérieure à un (1) an. Dans cette hypothèse, UN GRAND MARCHÉ s’engage au préalable à informer l’Utilisateur par tout moyen. En cas de suppression d’un Compte Utilisateur suite à une inactivité prolongée, l’ensemble des données attachées au Compte Utilisateur sera automatiquement et définitivement perdu.
Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services, entraînera le droit pour UN GRAND MARCHÉ, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels UN GRAND MARCHÉ pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du Compte Utilisateur sera notifiée par l'envoi d'un courrier électronique.
4.9. RESILIATION
L’inscription est valable pour une durée indéterminée et l’Utilisateur est libre de mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes d’UN GRAND MARCHÉ.
UN GRAND MARCHÉ procèdera à la fermeture du Compte Utilisateur dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la demande de résiliation.
L’Utilisateur est informé que la suppression du Compte Utilisateur et notamment de la Boutique Virtuelle peut dans certains cas prendre plus de cinq (5) jours, notamment selon les circonstances spécifiques de la demande de suppression (commandes en cours, litiges etc.).
UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur de l’Utilisateur à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois (3) mois à compter de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une notification à l’Utilisateur.
En cas d’inexécution ou de mauvaise inexécution de ses obligations, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes :
- Retrait immédiat temporaire ou définitif des Produits du Vendeur sur le Site ;
- L’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne un ou plusieurs Produits ;
- La suspension du Compte Utilisateur ;
- La résiliation du Compte après mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, étant entendu que la résiliation sera de plein droit, sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’Utilisateur.
À compter de la résiliation, tous les Produits du Vendeur sont immédiatement retirés du Site. Le Compte Utilisateur est désactivé si l’ensemble des commandes en cours à la date de résiliation sont traitées et si l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sont définitivement résolues.
Dans tous les cas de fermeture du Compte Utilisateur d’un Vendeur et quelle que soit la partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Acheteur en cours à la date de clôture et d’assurer ses obligations légales et contractuelles y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution définitive.
Lorsque le Compte Utilisateur devient inaccessible, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de communiquer à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur.
En cas de résiliation et pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes dues par le Vendeur sont immédiatement exigibles, UN GRAND MARCHÉ se réservant le droit de prélever automatiquement les sommes dues sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur, ce que le Vendeur accepte par avance.
UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de retenir les sommes liées au ventes et réclamations disponibles sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur au jour de la fermeture du Compte Utilisateur pendant un délai de deux (2) mois afin de procéder aux vérifications et le cas échéant au remboursement des Acheteurs.
ARTICLE 5 - CONTENUS AUTORISES SUR LE SITE
5.1. REGLES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS
Par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à consulter, poster, télécharger, publier, soumettre, ou transmettre du Contenu Utilisateur.
En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à rédiger tout Contenu Utilisateur de manière claire et constructive et à toujours faire preuve de courtoisie et de politesse. Il devra respecter à tout moment les autres Utilisateurs. Le Contenu Utilisateur ne devra en aucun cas inclure de déclarations inexactes ou mensongères, d'insultes ou de propos dénigrants, discriminatoires ou à caractère violent.
L'Utilisateur s'engage à ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la vie privée d’un Tiers, qui porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable. À ce titre, l’Utilisateur garantit UN GRAND MARCHÉ des conséquences de toutes réclamations et actions en lien avec le Contenu Utilisateur.
Chaque Utilisateur a accès à tout moment à son Contenu Utilisateur et peut en prendre copie et/ou supprimer le contenu.
UN GRAND MARCHÉ se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout contenu Utilisateur qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à l'image du Site.
UN GRAND MARCHÉ pourra ainsi prendre toute mesure ou sanction à l’encontre du Vendeur dans le but de protéger les intérêts des autres Vendeurs, des Acheteurs, du Site et/ou de tout Tiers, et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) (i) retirer les annonces du Vendeur (2) retarder temporairement le versement du montant des transactions au Vendeur, étant entendu que dans ces hypothèses, UN GRAND MARCHÉ ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation des ventes d’un Produit sur le Site.
L’Utilisateur autorise UN GRAND MARCHÉ à réorganiser et/ou redimensionner le Contenu Utilisateur afin de respecter des contraintes techniques, notamment de présentation sur le Site ou d’ergonomie.
L'ensemble du Contenu Utilisateur déposé sur le Site par un Utilisateur demeure sa propriété.
Cependant, l’Utilisateur reconnaît un droit d’usage sous la forme d’une licence au profit d’UN GRAND MARCHÉ, autorisée à utiliser tout ou partie du Contenu Utilisateur (textes, photographies, commentaires etc.) à des fins :
- De promotion et de marketing notamment pour la mise en avant du profil de l'Utilisateur, la mise en avant de Produits sur le Site et/ou d’activités en rapport avec les Produits, d’organisation d’événements autour du savoir-faire français et de manière générale toute opération de publicité se rapportant au Site ;
- De stockage et d’archivage du Contenu Utilisateur à des fins notamment techniques et de gestion des Comptes Utilisateurs ;
- De contractualisation par UN GRAND MARCHÉ de partenariats avec des Tiers en lien avec le Site.
La licence comprend le droit de représenter, d’utiliser, de publier, de reproduire, de modifier, de traduire, d’adapter, de distribuer le Contenu Utilisateur sur le Site, ainsi que sur tout support.
Ce droit d’usage est consenti de manière gratuite, non-exclusive, non-transférable, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, pour le monde entier et pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
5.2. REGLES DE CREATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE
Le Vendeur est responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il produit et publie sur le Site.
En accédant au Site, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente tout produit autre que des Produits tels que définis à l’Article 1 « DEFINITIONS » des présentes CGU et notamment les Produits Interdits.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute information utile concernant le Produit qu’il vend.
À ce titre, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation d’information des Acheteurs concernant les caractéristiques essentielles des Produits. Le Vendeur garantit UN GRAND MARCHÉ des conséquences de toutes réclamations et actions relatives à son Contenu Utilisateur.
Pour toute publication de Contenus Utilisateurs relative à la vente de Produits sur sa Boutique Virtuelle, le Vendeur s’engage à :
- Compléter les différents formulaires et champs prévus sur le Site, et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires ;
- Répertorier ses Produits dans les catégories adéquates, étant entendu qu’il ne pourra être reproché à UN GRAND MARCHÉ une erreur de catégorisation des Produits du Vendeur ;
- Réaliser une description exacte, détaillée et complète du Produit ;
- Indiquer la disponibilité du Produit concerné ;
- Indiquer les tarifs et notamment le prix du Produit toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison ;
- Indiquer les conditions de commande, de livraison et de paiement ;
- Préciser les conditions particulières de commande du Produit et notamment les conditions de modification, d’annulation et de retour ;
- Préciser les règles et suppléments éventuellement facturables qui s’imposeront à l’Utilisateur.
Le Vendeur s’interdit de reproduire les matrices des fiches Produits fournies par UN GRAND MARCHÉ. Le Vendeur s’interdit par ailleurs de proposer à la vente des Produits (i) ne correspondant pas à ceux figurant dans sa boutique virtuelle sur le Site (ii) non-autorisés à la vente en vertu des lois et règlements applicables (iii) indisponibles à la vente (iv) qu’il n’est pas en mesure de livrer dans les délais annoncés aux Acheteurs (v) détenus en violation des droits d’un Tiers.
Le Vendeur s’interdit d’indiquer dans ses annonces de vente des Produits sur le Site, sous quelque forme que ce soit, ses coordonnées telles que notamment son adresse e-mail, son nom/prénom, son adresse postale et/ou numéro de téléphone.
Le Vendeur s’interdit par ailleurs de mentionner ou de suggérer dans son pseudonyme, son nom de Boutique Virtuelle, ses présentations de Produits, ainsi que dans ses commentaires ou messages privés tout lien hypertexte externe au Site, à l’exception des liens vers les réseaux sociaux. L’identifiant ainsi que les commentaires accompagnant les annonces de Produits ne peuvent comporter des références à des sites internet tiers.
Le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de Boutique Virtuelle créant un risque de confusion avec le Site, notamment en utilisant le terme « UN GRAND MARCHÉ ».
Le Vendeur s’engage à enrichir et à mettre à jour régulièrement son Contenu Utilisateur (informations, textes, photographies etc.) afin notamment d’améliorer sa visibilité et d’informer les Utilisateurs de ses activités et de toute modification de celles-ci.
UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de retirer toute annonce de vente d’un Produit et/ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur d’un Vendeur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
À l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site, le Vendeur s’engage à indiquer toute absence du Site d’une durée supérieure à 48 heures. À son retour, il lui appartient d’activer la remise en ligne de sa Boutique Virtuelle.
5.3. EVALUATIONS - NOTATIONS - COMMENTAIRES
UN GRAND MARCHÉ met à la disposition des Utilisateurs un service d'évaluation et de publication de commentaires sur les Produits et sur les Vendeurs et/ou Acheteurs, permettant notamment d’assurer un contrôle sur les ventes de Produits ainsi que sur les comportements des Utilisateurs sur le Site.
En aucun cas UN GRAND MARCHÉ ne contrôle les messages, commentaires et évaluations publiés ou diffusés par les Utilisateurs sur le Site et ne peut par conséquent être tenue responsable de ces Contenus Utilisateurs.
La publication des évaluations, notations et avis intervient immédiatement à compter de leur soumission (sous réserve du bon fonctionnement des réseaux tiers) et est présentée de manière chronologique.
Par ailleurs, le dépôt d’un avis sur le Site est facultatif et ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les évaluations, notations et avis sont conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur publication.
Les Utilisateurs s’interdisent de diffuser ou de publier tout avis, commentaire, message ou évaluation (i) faux, trompeur, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène, abusif, inapproprié, indécent, frauduleux, menaçant (ii) constituant une atteinte à la vie privée ou à tout autre droit ou toute liberté individuelle (iii) constituant du spamming, des pourriels, des chaînes de lettres, des messages sans rapport avec l’activité du Site, et de manière générale tout Contenu Utilisateur constituant des sollicitations non désirées.
L’Utilisateur s’interdit également de s’évaluer, de se noter, de commenter son propre Contenu Utilisateur et de solliciter des Tiers pour le faire.
UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de supprimer sans préavis, tout commentaire, message et/ou évaluation qui ne respecterait pas les présentes CGU ou porterait atteinte à l’image du Site.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE SERVICE UN GRAND MARCHÉ
6.1. PRIX DES VENDEURS
Les prix de vente des Produits sont indiqués par les Vendeurs en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port et autres frais imposés par le Vendeur, lesquels sont à la charge exclusive de l’Acheteur, en supplément du prix affiché sur le Site.
Les montants des frais de port et autres frais imposés par le Vendeur sont indiqués dans les annonces des Vendeurs, puis dans le panier de l’Acheteur, ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
UN GRAND MARCHÉ n'intervient d'aucune manière dans les tarifs appliqués par les Utilisateurs et ne dispose d'aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, UN GRAND MARCHÉ ne saurait être tenue responsable d'une quelconque modification de la politique tarifaire des Utilisateurs.
6.2. ABONNEMENTS ET FRAIS DE SERVICES UN GRAND MARCHÉ
Les Abonnements et les frais de Services UN GRAND MARCHÉ sont prélevés par l’intermédiaire du prestataire agréé MANGOPAY conformément à l’Article 7.2. « PAIEMENT DE LA COMMANDE ».
L’assiette des frais de Services dus à UN GRAND MARCHÉ varie en fonction du statut du Vendeur concerné.
6.2.1. Montant des Abonnements pour les Vendeurs professionnels et particuliers
La souscription à un Contrat d’Abonnement permet au Vendeur d’accéder à l’ensemble des Services proposés par UN GRAND MARCHÉ. Cette souscription est obligatoire pour que la Boutique Virtuelle du Vendeur soit visible et opérationnelle sur le Site. Les tarifs des Abonnements pour les Vendeurs UN GRAND MARCHÉ sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués avant toute souscription d’Abonnement.
- Abonnement mensuel automatiquement reconductible de 3,99 euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Vendeurs professionnels.
- Abonnement annuel automatiquement reconductible de 39,90 euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Vendeurs professionnels.
- Abonnement mensuel automatiquement reconductible de 5,99 euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Vendeurs particuliers.
- Abonnement annuel automatiquement reconductible de 59,90 euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Vendeurs particuliers.
UN GRAND MARCHÉ pourra réviser les tarifs des Abonnements en cours. Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, UN GRAND MARCHÉ notifie au Vendeur l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. À la réception de cette notification, le Vendeur peut librement résilier son Abonnement. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.
6.2.2. Modalités de paiement des Abonnements
Le règlement des Abonnements commercialisés par UN GRAND MARCHÉ peut être effectué par :
- Prélèvement automatique par Carte Bancaire
Il appartient au Vendeur dont la durée de validité de la carte a expiré de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte Utilisateur. Dans l’hypothèse où le prélèvement automatique par carte bancaire échoue, le Vendeur s’engage à régler le montant dû dans un délai de 15 jours. UN GRAND MARCHÉ se réserve par ailleurs le droit de suspendre la Boutique Virtuelle du Vendeur une fois passé ce délai.
- Prélèvement automatique via le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur
Dans l’hypothèse où le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur présente un solde insuffisant pour couvrir le montant des frais d’Abonnement, le Vendeur s’engage à régler le montant dû dans un délai de 15 jours. UN GRAND MARCHÉ se réserve par ailleurs le droit de suspendre la Boutique Virtuelle du Vendeur une fois passé ce délai.
Le Contrat d’Abonnement prend effet à la validation du paiement. UN GRAND MARCHÉ fournit au Vendeur une facture accessible directement sur son Compte Utilisateur pour chaque montant prélevé. Toute réclamation ou contestation de facture par le Vendeur peut être formulée auprès du Service Client.
Le Vendeur est libre de résilier son Abonnement à tout moment. Le Boutique Virtuelle du Vendeur reste visible jusqu’à échéance de la période réglée en cours.
6.2.3. Montant des frais de Services pour les Vendeurs
Pour toute commande réalisée à partir du Site, UN GRAND MARCHÉ se rémunère sur la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur et perçoit des frais de Services sous la forme d’un pourcentage du montant total des commandes passées sur le Site ou sous la forme d’un forfait fixe.
Pour chaque commande de Produits dont le montant total est inférieur à 1,50 euros, UN GRAND MARCHÉ perçoit des frais de Services sous la forme d’un forfait fixe de 30 centimes d’euros toutes taxes comprises (TTC) par commande.
Pour chaque commande de Produits dont le montant total est supérieur ou égal à 1,50 euros hors frais de port, UN GRAND MARCHÉ prélève automatiquement des frais de Services sur le montant total toutes taxes comprises (TTC) frais de port inclus du panier de l’Acheteur. Ces frais de Services sont fixés à 15 % hors taxes (HT), soit 18 % toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de Services sont acquis lorsque l’Acheteur a réglé le montant de la commande effectuée sur le Site.
6.2.4. Modalités de paiement des frais de Services
Les frais de Services dus par le Vendeur à UN GRAND MARCHÉ sont prélevés sur les sommes créditées sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur concerné, étant entendu qu’UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit à tout moment de débiter le montant des frais de Services dus par le Vendeur sur le solde du Porte-Monnaie Électronique.
UN GRAND MARCHÉ fournit au Vendeur un récapitulatif et une facture mensuelle des frais de Services dus, accessible directement sur son Compte Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur présente un solde insuffisant pour couvrir le montant des frais de Services dus à UN GRAND MARCHÉ, le Vendeur s’engage à régler le montant dû avant le 10 du mois suivant la période concernée. UN GRAND MARCHÉ se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès au Compte Utilisateur du Vendeur si le montant total des frais de Services dus est supérieur à dix (10) euros.
Les frais de Services resteront dus ou acquis à UN GRAND MARCHÉ :
- pour toute annulation ou résolution d’une commande due à un motif étranger à UN GRAND MARCHÉ (hors droit de rétractation et annulation à l’initiative de l’Acheteur avant expédition du Produit), telle que notamment (liste non exhaustive) (i) l’indisponibilité des Produit (ii) la non-conformité d’un Produit (iii) l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur pour quelque cause que ce soit ;
- pour toute non-validation d’une commande d’un Acheteur par le Vendeur dans un délai de 48 heures.
À l’égard d’un Vendeur professionnel, toute somme non réglée à leur échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 12 %. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à UN GRAND MARCHÉ en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande d’UN GRAND MARCHÉ à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant. En cas de défaut de paiement, UN GRAND MARCHÉ pourra suspendre le Compte Utilisateur du Vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Compte Utilisateur du Vendeur sera réactivé à compter de la régularisation de l’impayé par le Vendeur.
En cas de remboursement d’une commande à l’Acheteur dans les conditions de l’Article 7.5. « CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RETRACTATION » des présentes CGU, les frais de Services y relatifs pourront faire l’objet d’un remboursement au Vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de Services est effectué au prorata du montant remboursé à l’Acheteur.
Nonobstant ce qui précède, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de conserver les frais de Services perçus dans les cas suivants :
- Non-respect des CGU par le Vendeur ;
- Refus du Vendeur de traiter la réclamation d’un Acheteur dans un délai de 72 heures.
6.3. OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’UTILISATION DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION
Le Vendeur fait son affaire personnelle de la détermination de son statut (professionnel ou non) et de l’accomplissement de toutes les formalités pouvant y être attachées. UN GRAND MARCHÉ ne peut être tenue d’assister le Vendeur, de quelque manière que ce soit, dans la qualification et la définition des règles juridiques applicables à son statut.
Le Vendeur est informé que les revenus issus des ventes de Produits sur le Site peuvent être assujettis à différents impôts et taxes et que des sanctions sont attachées au non-respect des obligations légales concernées.
Le Vendeur est invité à se rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent pour obtenir des informations détaillées sur les obligations fiscales et sociales liées à l’activité exercée par l’intermédiaire du Site.
UN GRAND MARCHÉ rappelle aux Utilisateurs que les liens publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) sont les suivants :
- pour les obligations fiscales : ici
- pour les obligations sociales : ici
Conformément à la réglementation applicable, UN GRAND MARCHÉ s’engage à fournir au Vendeur chaque année un « relevé utilisateur » récapitulant les sommes brutes perçues par l’intermédiaire du Site ainsi que le nombre de transactions réalisées.
ARTICLE 7 - PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
7.1. NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LES VENDEURS PARTICULIERS
L’Utilisateur est informé que le Site est accessible tant par les Vendeurs particuliers que par les Vendeurs professionnels.
Le statut du Vendeur (particulier/professionnel) est indiqué au sein des annonces des Produits et de la présentation des Boutiques virtuelles.
En cas de commande auprès d’un Vendeur se présentant avec un statut de particulier, l’Utilisateur ne pourra disposer des mêmes garanties légales et droits que celles prévues dans le cadre d’une relation avec un Vendeur professionnel.
Aussi, à titre d’illustrations, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat d’un Produit auprès d’un Vendeur particulier. De même, les garanties légales telles que la garantie des vices cachés, de conformité ou les garanties liées à la livraison ne seront pas applicables.
UN GRAND MARCHÉ invite l’Acheteur à contacter tout Vendeur particulier avant de passer commande, afin de valider avec lui les conditions et les modalités de celle-ci.
7.2. PASSATION DE LA COMMANDE
UN GRAND MARCHÉ est une plateforme d’hébergement permettant notamment la mise en relation entre les Utilisateurs pour la vente de Produits. À ce titre, UN GRAND MARCHÉ ne saurait être tenue responsable des choix opérés par les Utilisateurs et/ou des relations contractuelles établies entre eux.
Préalablement à la commande, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les annonces réalisées par les Vendeurs. Avant de valider sa commande, l’Acheteur doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. L’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur pour toute question et/ou doute concernant le Produit ou les conditions de la commande. Notamment, tout Vendeur professionnel s’engage à communiquer aux Acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des Produits concernés.
Notamment, le Vendeur agissant en qualité de professionnel assure et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux présentes CGU. À ce titre, il s’engage à communiquer aux Acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des Produits concernés sur support durable.
L’Acheteur et le Vendeur fixent entre eux les modalités d’exécution des commandes de Produits. Le Vendeur peut notamment, sous sa seule responsabilité et sous réserve du respect de la législation applicable, fixer des montants minimums d’achats pour la vente des Produits de sa boutique virtuelle.
Nonobstant ce qui précède et compte tenu des frais liés au traitement des commandes supportés par UN GRAND MARCHÉ, aucune commande dont le montant total hors frais de port est inférieur à 30 centimes d’euros ne peut être prise en compte.
La prise de contact lors de la commande doit être cordiale et permettre le cas échéant au Vendeur ayant publié l'annonce de mieux connaitre les besoins de l’Acheteur. Afin de garantir la fiabilité du Site et le bon fonctionnement des commandes, le Vendeur s’engage à valider les commandes de Produits dans un délai maximum de 48 heures.
En tout état de cause, le Vendeur ayant publié une annonce doit envoyer une réponse circonstanciée à l’Acheteur s’il ne peut assurer la vente du Produit.
UN GRAND MARCHÉ n'intervient pas dans les modalités des commandes des Produits, lesquelles s'effectueront directement entre Utilisateurs concernés. UN GRAND MARCHÉ ne saurait être tenue pour responsable d'un échec de la commande du fait d’un Utilisateur, d'un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs.
UN GRAND MARCHÉ met à la disposition de l’Acheteur un panier virtuel dans lequel il peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation de chacun des Produits.
L’Acheteur peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », l’Acheteur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Confirmation avec obligation de paiement ».
L’Acheteur poursuit sa commande en :
- Complétant l'ensemble des informations demandées ;
- Déclarant accepter sans réserve les CGU et les conditions de vente du Vendeur ;
- Cliquant sur le bouton « Confirmation avec obligation de paiement » ;
- Procédant au paiement de la commande.
Toute commande confirmée par l’Acheteur au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement » constitue une vente ferme et définitive d’acquérir les Produits concernés.
À compter du paiement effectif de la commande, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci.
7.3. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les moyens de paiement actuellement disponibles sur le Site sont :
1. Le paiement par carte bancaire.
Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité de l’Acheteur payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, l’Acheteur doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. L’Acheteur doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés à l’Acheteur.
2. Le paiement par PayPal
Le paiement par le prestataire tiers PayPal proposant un service de paiement en ligne est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel auprès de la société PayPal.
Le paiement par PayPal est disponible sur le Site à partir de toute commande d’un montant égal ou supérieur à dix (10) euros.
L’Utilisateur est invité par ailleurs à consulter les conditions d’utilisation PayPal sur leur site, disponibles à l’adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
En tout état de cause, UN GRAND MARCHÉ ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement des services tiers PayPal sur le Site.
3. Versement aux Vendeurs
La société MANGOPAY, prestataire Tiers agrée, assure la gestion des paiements sur le Site. Les paiements sont traités, conservés et protégés par MANGOPAY avant d’être reversés au Vendeur pour la partie Produits et à UN GRAND MARCHÉ pour la partie frais de Services.
Aucune information bancaire des Utilisateurs ne transite par le Site. MANGOPAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
MANGOPAY garantit que les informations financières des Utilisateurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. De même, les informations de paiement sont protégées par le protocole HTTPS.
Pour de plus amples informations, l’Acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY en cliquant sur ce lien : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
UN GRAND MARCHÉ ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.
Les paiements des commandes de Produits sont crédités sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur concerné. Le Vendeur peut une fois la livraison de la commande à l'Acheteur confirmée : (i) utiliser les fonds disponibles sur son Porte-Monnaie Électronique pour effectuer des achats sur le Site ; (ii) demander le virement du solde de son Porte-Monnaie Électronique sur son compte bancaire en communiquant à UN GRAND MARCHÉ ses informations bancaires (RIB valide).
7.4. MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le mode de livraison des Produits est indiqué par les Vendeurs sur chaque fiche de présentation des Produits sur le Site.
Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Produits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir à l’Acheteur toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Produits.
À compter du paiement de la commande par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans les conditions et délais convenus directement avec l’Acheteur.
Le Vendeur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des Produits qu’il vend.
7.4.1. Livraison des Produits
Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de règlement de la commande par l’Acheteur, sauf accord préalable de l’Acheteur pour un délai de livraison plus long.
Le Vendeur s’engage à proposer à l’Acheteur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition de l’Acheteur tout justificatif.
Le Vendeur s’interdit d’utiliser les coordonnées postales de l’Acheteur à des fins autres que pour les besoins d’exécution de la commande.
Tout Vendeur professionnel est soumis à une obligation de fourniture d’une facture à l’Acheteur répondant aux exigences légales et désignant notamment le Produit, sa quantité, son prix, les modalités d’exécution du droit de rétractation etc.
Le cas échéant et dans le but de garantir la sécurité et la satisfaction des Acheteurs, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte Utilisateur de tout Vendeur, afin de permettre de s’assurer de la bonne livraison des Produits aux Acheteurs. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera informé de la procédure de vérification mise en œuvre.
Dans le cas où la procédure de vérification permettrait de conclure au non-respect par le Vendeur de ses obligations à l’égard de l’Acheteur, UN GRAND MARCHÉ pourra procéder à la clôture définitive du Compte Utilisateur du Vendeur concerné.
7.4.2. Remise en main propre
Le Vendeur peut proposer la remise en main propre de ses Produits.
Dans le cas d’une remise en main propre, aucun frais de livraison ne peut s’appliquer, sauf si l’Acheteur et le Vendeur en conviennent autrement.
La livraison par remise en main propre se fait aux risques et périls des Utilisateurs. UN GRAND MARCHÉ, en qualité de tiers étranger au contrat de commande de Produits, décline toute responsabilité notamment quant au bon déroulement de la remise du Produit commandé.
Dans l’hypothèse où la remise en main propre n’a pu aboutir, pour quelque raison que ce soit, et que le Produit doit être transmis par un autre mode de livraison, le Vendeur et l’Acheteur feront leur affaire personnelle des modalités de réalisation de la livraison et du paiement des frais de livraison y afférents et ne pourront plus recourir aux Services pour organiser cette livraison.
De même, la non-remise en main propre ne peut justifier l’annulation de la commande sur le Site et devra faire l’objet d’une réclamation directement auprès du Vendeur ou de l’Acheteur.
7.5. RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou d’UN GRAND MARCHÉ. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou d’UN GRAND MARCHÉ si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
En fonction de l'adresse de livraison de l’Utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Utilisateur se fait expédier des Produits situés en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception des Produits. UN GRAND MARCHÉ n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant. L'Utilisateur est seul tenu du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclues dans le prix de vente initial. L’Utilisateur est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.
En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, l’Utilisateur est invité à contacter le Vendeur afin de s’assurer que la livraison pourra s’opérer dans de bonnes conditions.
L’Acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.
À la réception de la commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’Acheteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.
En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, l’Acheteur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Vendeur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’Acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.
7.6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT - RETRACTATION
En qualité de professionnel, le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des Produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente à distance etc.
Pour tout Produit vendu par un Vendeur ayant la qualité de particulier, L’Acheteur reconnaît que le droit de rétractation ne s’appliquera pas.
Le Vendeur s’engage à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception et sous un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la réception. Le Vendeur s’interdit de correspondre avec un Acheteur autrement que par son Compte Utilisateur sur le Site.
Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation doivent être adressées par l’Acheteur directement auprès du Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra faire l’objet d’une demande dans les meilleurs délais.
UN GRAND MARCHÉ n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entreprises et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de Produits.
En tout état de cause, l’Acheteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de Produits.
En cas de réclamation et/ou litige entre un Acheteur et un Vendeur, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de suspendre les Comptes Utilisateurs dans l’attente d’une résolution. Dans l’hypothèse de réclamations répétées à l’égard d’un seul et même Vendeur, ou d’un volume d’annulations significatif à l’initiative d’un seul et même Acheteur, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer définitivement le Compte Utilisateur concerné.
Tout remboursement réalisé dans le cadre d’une procédure d’annulation ou de rétractation sera remboursé sur le compte de l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site, à l’aide de son Compte Utilisateur. UN GRAND MARCHÉ se chargera de rembourser l’Acheteur sur l’ordre du Vendeur.
Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout Produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.
Pour la défense des intérêts des Utilisateurs et de l’image du Site, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention d’UN GRAND MARCHÉ.
Le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes telle que de manière non limitative (i) l’absence totale ou partielle de livraison ou de mise à disposition des Produits (ii) le retard total ou partiel de livraison ou de mise à disposition (iii) la livraison ou la mise à disposition totale ou partielle de Produits non conformes (iv) l’absence totale ou partielle de réponse ou la réponse non satisfaisante (v) l’absence totale ou partielle de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations des Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
- Soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur (frais de port compris le cas échéant) et de se retourner ensuite contre le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues (subrogation). À cet égard, le Vendeur s’engage notamment à compléter dans son Compte Utilisateur un mandat de prélèvement SEPA et/ou ses coordonnées bancaires afin de permettre à UN GRAND MARCHÉ de récupérer les sommes dues au titre de la subrogation et/ou des frais de Services. À défaut, UN GRAND MARCHÉ se réserve le droit de refuser au Vendeur l’accès aux Services;
- Soit de refuser tout versement au Vendeur.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
UN GRAND MARCHÉ, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en application le 25 mai 2018, considère la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs comme capitale.
Pour une meilleure lisibilité des règles régissant la collecte et le traitement par UN GRAND MARCHÉ des données à caractère personnel des Utilisateurs, l’ensemble des engagements pris figurent au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles d’UN GRAND MARCHÉ, accessible directement sur le Site (pied de page).
- La CPDP présente notamment :
- Les finalités des traitements de données personnelles opérés ;
- Les destinataires de ces données personnelles ;
- Leurs durées de conservation ;
Le rappel des droits dont disposent les Utilisateurs sur leurs données personnelles et la manière par laquelle les Utilisateurs pourront les exercer.
Par ailleurs, chaque Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur le Site, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus.
Le Vendeur reconnaît qu’il est également soumis au RGPD et à toute autre réglementation et/ou législation complémentaire relative à la protection des données personnelles, de sorte qu’il s’engage à respecter l’ensemble de ces règles impératives dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs sur le Site.
Notamment, le Vendeur s’engage à :
- n’utiliser les coordonnées des Acheteurs que pour les besoins exclusifs de l’exécution des commandes de Produits et ce en conformité avec les présentes CGU et la réglementation applicable ;
- recueillir le consentement préalable de l’Acheteur pour toute autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant.
De manière générale, chaque Utilisateur s'interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit.
Tout Utilisateur ayant constaté une atteinte à la présente disposition pourra le signaler à tout moment dans les conditions de l’Article 4.4. « NOTIFICATIONS ».
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit UN GRAND MARCHÉ contre toute violation de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale des Services, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de UN GRAND MARCHÉ.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des bases de données, marques appartenant à UN GRAND MARCHÉ, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable d’UN GRAND MARCHÉ.
Toute utilisation non expressément autorisée par UN GRAND MARCHÉ au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
- Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- Toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
- Toute mise à disposition directe ou indirecte de Services au bénéfice d'un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de UN GRAND MARCHÉ ;
- Toute utilisation pour un traitement non autorisé par UN GRAND MARCHÉ ;
- Toute extraction, réutilisation, stockage, adaptation, modification, mise à jour, traduction, reproduction, représentation, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de contenu des bases de données d’UN GRAND MARCHÉ ;
- La mise à disposition des Tiers des données issues des bases de données d’UN GRAND MARCHÉ ;
- La vente, la location, sous-location, cession, transfert gratuit ou à titre onéreux, la licence, la sous-licence ou le partage de toute autre façon des bases de données d’UN GRAND MARCHÉ en vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à l’utilisation du Site.
De manière générale, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à UN GRAND MARCHÉ ou pour lesquels UN GRAND MARCHÉ est titulaire d'une licence d'exploitation.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La responsabilité d’UN GRAND MARCHÉ relève du statut d’hébergeur et ne contrôle pas le Contenu Utilisateur avant sa mise en ligne sur le Site.
UN GRAND MARCHÉ s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, UN GRAND MARCHÉ met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, UN GRAND MARCHÉ est tenu d’une obligation de moyens.
UN GRAND MARCHÉ ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, UN GRAND MARCHÉ décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur et de son accès internet.
UN GRAND MARCHÉ ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.
UN GRAND MARCHÉ n’intervient pas dans les modalités de commandes des services entre Utilisateurs.
De ce fait, UN GRAND MARCHÉ ne saurait notamment être tenue pour responsable :
- d’un échec de commande, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs ;
- de l'activité Utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque Utilisateur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les services vendus par leurs soins.
Notamment, l’Utilisateur reconnait qu’UN GRAND MARCHÉ n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre Utilisateurs. À ce titre, UN GRAND MARCHÉ n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre eux.
UN GRAND MARCHÉ ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services. UN GRAND MARCHÉ et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.
UN GRAND MARCHÉ décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :
- Anomalies quelconques du matériel informatique ;
- Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
- Indisponibilité du réseau internet.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnait qu’UN GRAND MARCHÉ n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas qu’UN GRAND MARCHÉ les approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts. L'Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à UN GRAND MARCHÉ toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veillent à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.
ARTICLE 11 - DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
L’Utilisateur et UN GRAND MARCHÉ s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur particulier est invité à contacter UN GRAND MARCHÉ pour connaître l’identité du médiateur compétent.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si l’Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
