Conditions Générales de Vente : ce qu’il faut savoir !

Vous êtes Vendeur sur ungrandmarche.fr ? Pour vous aider à bien débuter votre activité, la rédaction de vos Conditions Générales de Vente est une étape primordiale… et obligatoire selon votre statut ! Vous vous posez donc forcément l’une des questions suivantes :

Dois-je mettre en place des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

POUR VENDRE À DES PROFESSIONNELS

Si vous agissez en qualité de Vendeur professionnel, c’est-à-dire que vous vendez sur ungrandmarche.fr notamment à titre habituel dans un but lucratif, à des Acheteurs qui sont également des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation dite « BtoB »), vous devez établir et leur communiquer vos CGV s’ils vous les demandent.

POUR VENDRE À DES PARTICULIERS

Si vous agissez en qualité de Vendeur professionnel, et que vous vendez à des Acheteurs particuliers (relation dite « BtoC »), vous devez absolument établir et leur communiquer vos CGV, même s’ils ne les réclament pas.

Vous avez donc tout intérêt, même si votre acheteur est un professionnel, à établir des Conditions Générales de Vente dès maintenant ! Légalement, vous devez les transmettre à tout Acheteur avant la conclusion de la vente sur « support durable », lui permettant de les conserver.

Vos CGV doivent également être expressément acceptées par lui.

Notre mission est donc de vous fournir les bons outils. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un champ pour télécharger vos CGV sur ungrandmarche.fr ainsi que des cases d’acceptation au moment de la validation définitive de la vente. Si vous n’avez pas encore de CGV, pensez à les rédiger (sur un document texte enregistré en PDF) puis à les charger sur notre plate-forme dès le 2 octobre !

La non-communication des CGV aux Acheteurs dans le respect des lois vous expose à des amendes administratives voire à des dommages et intérêts (on parle ici de plusieurs milliers d’euros) et c’est à vous de prouver que l’Acheteur avait accepté vos CGV !

 

Que vous soyez vendeur professionnel ou particulier, les CGV auront aussi un rôle rassurant pour vos Acheteurs. Une opportunité de plus pour favoriser une vente sur votre boutique.

Que doivent-elles contenir ?

Tout Vendeur professionnel doit informer au préalable l’Acheteur sur son identité, sur le Produit qu’il vend et le déroulement détaillé d’une commande. Les CGV doivent permettre une information efficace de l’Acheteur afin que toute situation puisse être appréhendée et ce, sans surprise pour lui !

À cet égard, la loi impose l’insertion de certains éléments selon que la relation soit BtoB ou BtoC.

À titre informatif, il peut s’agir notamment :

• des conditions de prix ;
• des délais et des modalités de la livraison (délai d’expédition, mode de livraison etc.) ;
• des garanties légales applicables ainsi que de leur durée et leurs conditions d’exercice (défaut de conformité, vice cachée etc.) ;
• de l’existence d’un droit de rétractation ;
• de la possibilité de recourir à la médiation en cas de litige etc.

Le Vendeur professionnel doit désormais fournir à tout acheteur particulier un formulaire-type de rétractation sous peine de voir ce délai de rétractation passer de 14 jours à ….12 mois ! Vous pouvez l’ajouter à la fin de vos CGV.

La fourniture de certains Produits (par exemple les Produits nettement personnalisés) ne sont pas soumis au droit de rétractation. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site du service public.

Et les CGU UN GRAND MARCHÉ dans tout cela ?

Les CGU ungrandmarche.fr et les Conditions Générales de Vente propres à chaque Vendeur sont des documents distincts qui n’ont pas le même objet.

Nos CGU régissent la relation entre ungrandmarché.fr et les Utilisateurs Vendeurs ou Acheteurs. Elles reprennent l’ensemble des règles applicables au fonctionnement de la plateforme offrant un lieu pour vendre et acheter des produits fait-main français.

Les CGV concernent uniquement la relation de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, à laquelle nous ne sommes pas associés. Attention donc au contenu de vos CGV, vous en êtes responsables !

Nous vous demandons à travers l’acceptation de nos CGU de respecter et d’appliquer certaines règles et de proposer des CGV conformes à ces règles et ce, afin d’assurer à tous les Utilisateurs une plate-forme efficace et de qualité !